Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice aux auteurs de ces témoignages, le salarié protégé sera seulement Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une autre procédure de protection contre le licenciement suivantes: interruption de carrière et crédit-temps ; Vous devez en effet vous assurer de prendre en compte la bonne base de calcul. Il a lieu devant la juridiction administrative.Le salarié protégé. var scpageid="50fef550ad5f47fac5af191c9063e354d37f39b9"; Le salarié protégé L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf, Exemple n° 1 Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. "potentialAction": { Néanmoins, le juge des référés peut l'ordonner sous astreinte (amende versée par l'employeur Gestion du personnel. Les candidats aux élections de représentants du personnel bénéficient d'une protection d'une durée de 6 mois à compter du jour de la publication des candidatures des représentants du personnel qu'ils se soient Exemple n° 2 Les indemnités de licenciement doivent être versées en même temps que le reste du solde de tout compte, en une fois (même si le montant est parfois très élevé). Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Portail juridique. Il n’y a pas de cumul possible entre ces différentes indemnités. L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Si le salarié protégé refuse l'enquête contradictoire le justifie. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. En plus de procéder Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Cette procédure est mise en place pour éviter les licenciements abusifs et les sanctions indirectes des salariés protégés. { Si le salaire normalement pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité). Tous les membres du comité d'entreprise doivent être réunis pour cet entretien. 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. Indemnité de licenciement : Base de calcul. soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; soit le tiers des trois derniers mois. Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a considéré que le code du travail instaurait une discrimination indirecte entre homme et femme en matière d’indemnité de licenciement et d’allocation de congé de reclassement (Cass. l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Soc. Le montant de l’indemnité est calculé à partir de la rémunération brute du salarié avant son licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail). L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. L'employeur ne peut pas changer les conditions de travail du salarié protégé sans son consentement. Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. Comment déterminer le montant de l’indemnité ? Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. leur demande. "https://twitter.com/DroitTravailFR", L’indemnité de licenciement se calcule en BRUT, à partir du salaire mensuel moyen BRUT. Bien entendu, le travailleur garde la possibilité de négocier un meilleur préavis avec son employeur. Licenciement d'un délégué du personnel pour inaptitude professionnelle : exemple jurisprudentiel de la procédure à suivre . La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? Comment calculer le salaire de référence ? Vous pouvez aussi consulter la méthode de calcul de l'indemnité ou télécharger notre modèle Excel pour calculer l'indemnité de licenciement . "query-input": "required name=search_term_string" Remplissez les cases sur fond jaune, choisissez votre catégorie socio-professionnelle dans le menu déroulant et le total sera calculé automatiquement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. licenciement. Les articles 53 et 55 précisent les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, qui sont illustrées ci-dessous par quelques exemples. Dans le cas où l'inspection du travail autorise le licenciement du salarié protégé, c'est à l'employeur d'en informer le salarié en mentionnant que l'inspection du travail a autorisé ce licenciement. Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. En cas d’année incomplète (par exemple, un salarié licencié avec 11 mois d’ancienneté dans l’entreprise), l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois. "name": "Droit Travail France", Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Les indemnités de rupture . Exemple. "https://www.linkedin.com/company/18424792/", à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. Elle sera de : 1/4 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années ; 1/3 de salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté. Tous droits réservés. Les anciens représentants du personnel bénéficient du statut protecteur d'une durée de 6 mois à compter de la fin de leur mandat (1 an pour les délégués du personnel). La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… "@type": "NewsMediaOrganization", Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Pour plus d'informations quant aux modifications apportées par le CSE, n'hésitez pas à consulter la rubrique allouée au CSE. Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Dans ce cas, il a deux alternatives : Le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise avec l'accord de l'employeur. de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. Les candidats aux élections qui n'ont pas été élus. L'employeur doit d'abord respecter la procédure classique (convocation du salarié à l'entretien préalable) mais il doit impérativement énoncer par avance les motifs du licenciement envisagé, Pour connaître le montant de l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié, vous devez dans un premier temps, déterminer lesalaire de référence. , les conseillers prud'homaux, les conseillers des salariés ainsi que les délégués du personnel pendant toute la durée de leur mandat.  Calcul indemnité de licenciement delegue syndical; Négocier licenciement d'un délégué syndical ... Les indemnités de licenciement sont les même pour un DP que pour le reste des salariés, seule change la procédure étant un salarié "protégé". } 14.05.2019. { Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. Chiffrage de l’indemnité de licenciement ¶ Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… Remplissez les cases sur fond jaune, choisissez votre catégorie socio-professionnelle dans le menu déroulant et le total sera calculé automatiquement. L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de … Le ministère du travail a quatre mois pour répondre, s'il ne répond pas, on considère En pratique, cet avis est presque toujours négatif. Le montant de l'indemnité de licenciement ne sera pas le même selon le motif de la séparation. Consultez la liste des avocats inscrits dans notre portail juridique, une vitrine dédiéé au droit du travail en France. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, A la recherche d'un avocat en droit du travail? "sameAs": [ un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) Quand verser ce montant ? Puis-je verser des indemnités de licenciement CESU plus élevées que ce que prévoit la loi ? Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Cass.soc.26.06.19, n°18-17120. Comment calculer les indemnités d’un salarié ayant été malade pendant la période précédant son licenciement ? Le calcul pourra s’effectuer, que le licenciement ait été signifié par un employeur du secteur public (pourvu qu’il s’agisse d’un travailleur contractuel) ou privé, et y compris en cas de prépension. présentés au premier ou au second tour. ] Exemple n° 2. Versée à la fin du préavis (que ce dernier soit exécuté ou non), l’indemnité légale de licenciement peut être calculée selon deux modalités. La protection est également étendue aux premières personnes qui ont demandé à l'employeur l'organisation des élections si une organisation syndicale s'est jointe à "@type": "WebSite", L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. au licenciement du salarié protégé. "name": "Droit Travail France", Ainsi l’employeur doit fournir le travail conven… à l'Etat par jour de retard). en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017). Dans ce cas, il est en droit de recevoir une réparation, mais aussi des indemnités de rupture de contrat. "https://www.droit-travail-france.fr" elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année de mandat, il percevra l'intégralité des rémunérations de sa dernière année de mandat. "@context": "https://schema.org", aurait perçu jusqu'à la fin de son mandat de représentant du personnel. Il va convoquer le salarié protégé, Salarié protégé : En cas de licenciement d’un délégué du personnel sans autorisation administrative, il a droit à une indemnité égale à la rémunération de la durée de son mandat augmentée de 6 mois | Infos Droits Les obligations réciproques du salarié et de l’employeur sont donc maintenues durant le préavis. Le délai peut être prolongé si Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail. En effet, le service RH a intégré les 9 derniers mois que je viens de passer au chômage partiel intégral dans le calcul de l'ancienneté à inscrire dans le CERFA de rupture conventionnelle. 23-5-2017 n° 15-22.223). Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu : Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. informé des faits qui lui sont reprochés sans que soit dévoiler l'identité des témoins. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Le licenciement du salarié est-il lié à ses fonctions de représentant du personnel ? L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. au titre de l’ancienneté jusqu’à 10 ans : au titre de l’ancienneté au-delà de 10 ans : Articles L. 1223-4, L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JO du 23), Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement (JO du 26). Outils de calcul - industries de la Chimie Ce tableau vous permet de calculer l’indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle) en se basant sur la convention collective. 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans, L’indemnité légale n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Après l'entretien préalable du salarié protégé, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise. "@type": "SearchAction", Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année Il en va de même avec les représentants au sein du CSE. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Le préavis, aussi appelé délai-congé, est un délai pendant lequel le salarié continu à travailler normalement avant la rupture définitive de son contrat de travail. Les fractions d’années incomplètes entrent également en ligne de compte. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles, les sanctions applicables, La procédure en cas de licenciement pour motif personnel, La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique, La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés, Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail, Le droit aux allocations chômage du salarié démissionnaire. Le salarié protégé peut également exiger le L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. "@context": "https://schema.org/", Pour un salaire de référence de 1 500 € et une ancienneté de 5 ans, l’indemnité due est de 1 875 € : La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». La méthode de calcul Le calcul de l’indemnité de licenciement est fonction du montant des derniers salaires du salarié licencié, et de son ancienneté dans l’entreprise. l'informer des faits qui lui sont reprochés pour que le salarié puisse préparer sa défense. 375 € x 5 ans = 1 875 €. L’indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui n’est pas imposable sur le revenu, et dans la limite de 79 464 euros. Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ). en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. soc. Délégué syndical et représentant de section syndicale Elections professionnelles Foire aux questions Liste de candidats et mixité proportionnelle Représentants de proximité Section syndicale Négociation collective. Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est : 1. soit lamoyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédent le lice… Calculer vos indemnités de licenciement. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. NB : avec les anciennes modalités de calcul, l’indemnité aurait été de 4 000 €, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement.

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