Si un des jours ci-dessus tombe un jour de repos habituel, le salarié pourra choisir entre une compensation ou le paiement de ce jour. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10). Elle est égale à : Le salarié qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Prime. Le coefficient hiérarchique du salarié ; Il est pris en charge par la sécurité sociale. Convention Collective CABINETS MEDICAUX (PERSONNEL) IDCC 1147 Brochure 3168 TEXTE INTÉGRAL 11/11/2020 Médecins assistantes médicales assistants médicaux NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr. Les salariés ont droit à des congés rémunérés de courte durée pour les événements familiaux suivants : Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement. Merci beaucoup pour cette première réponse. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Une durée de congés payés égale à ce temps d'interruption sera prise soit à la fin de la période préalablement fixée, soit à une date postérieure fixée par l'employeur et le salarié. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Concerne : Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté visée à l'article 14. Elle figure alors sur le bulletin de salaire du mois du versement. Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes : Majoration dans les 2 ans à compter de la signature de la présente convention : 18 % après 18 ans. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Déplier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Article 6 de l'Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Article 7 de l'Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte, Période d'essai : conditions et renouvellement. 1er jour d'absence en cas d'arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet) ; 4ème jour d'absence dans les autres cas. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. En effet, en fonction de l’ancienneté des salariés, une prime d’un montant différent peut leur être accordée. Convention collective nationale 1981-10-14 étendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982. Le salarié qui, après un licenciement ou une démission, reprend un poste dans le même cabinet médical, garde son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission. Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Il est précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre, sauf accord écrit entre les parties. Si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte, il reçoit le double du salaire horaire de sa catégorie proportionnellement à la durée de déplacement, y compris le trajet. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Pour rappel, l’ancienneté correspond à la période qui s’est écoulée à compter de la conclusion du contrat de travail du travailleur concerné par ladite prime, et les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul de l’ancienneté du salarié (Cass. En cas de démission, la durée du préavis du salarié en CDI est égale à : Pour un salarié en CDD, le préavis de démission est égale à : La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite. L'employeur accorde à tous les salariés un jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, 1er mai et les jours prévus par les traditions régionales. Pour le salarié à temps partiel, la période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois. La convention collective renvoie au code du travail. Comme la prime d’ancienneté n’est pas prévue par le Code du travail, son versement n’a pas un caractère obligatoire. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'anciennete' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Pour rechercher le thème Prime d'ancienneté dans le numéro de brochure 3168, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3168, commander le livre de la convention collective 3168 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3168. Ancienneté de moins de 6 mois : 15 jours ; A partir de 6 mois de présence : la durée du préavis est la même que pour les salariés en CDI. Personnel des cabinets médicaux. L'ancienneté doit être indiquée sur le bulletin de salaire. Naissance et adoption : congés prévus par le code du travail ; Décès d'un ascendant ou descendant en ligne directe : 2 jours ; Décès d'un conjoint ou d'un partenaire pacsé : 5 jours ; Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur : Présélection militaire : 3 jours maximum. Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? A titre illustratif, la convention collective nationale de l… Etendue par arrêté du 15 janvier 1982 JONC 12 février 1982, Création Seule l’exécution régulière d’une des 3 compétences suivantes entraîne5 le versement de la prime … Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). L'employeur et le salarié peuvent décider ensemble que ces heures seront cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours, pour faciliter la recherche d'un emploi. Ces congés ne sont pas rémunérés. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? La période d'essai peut être renouvelée : La convention collective n'impose pas la signature d'un contrat de travail. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Versions disponibles pour rechercher le thème : Prime d'ancienneté. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 La convention collective prévoit également que le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi, sous certaines conditions. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'prime d anciennete' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. Téléchargez-la … Indemnité en cas de remplacement d'un collègue : si le salarié doit remplacer pendant une durée supérieure à 15 jours, un collègue d'une catégorie supérieure et faire son travail, il percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Le salarié qui a trouvé un emploi avant la fin du préavis peut quitter l'entreprise dans les 24 heures. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Si la possibilité de ce renouvellement a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? La prime d'ancienneté est une somme d'argent versée à un salarié dès lors que celui-ci justifie d'un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise. Elle est calculée en % du salaire minimal conventionnel de la catégorie dans laquelle le salarié est classé. Les partenaires sociaux ont négocié, pour votre activité, des avantages qui concernent notamment : une prime d'ancienneté versée après 3 ans d'ancienneté ; Néanmoins, le salarié peut en bénéficier si tant est qu’elle soit prévue par un des textes suivants : son contrat de travail, un accord collectif ou la convention collective dont relève l’entreprise. Dernière mise à jour 15/11/2020. La prime d’ancienneté est une prime qui est allouée aux salariés d’une entreprise au titre de l’ancienneté qu’ils ont acquise au sein de cette même entreprise. Après 6 mois de remplacement, la classification deviendra effective, sauf si le salarié remplace un salarié absent. Parmi les avantages prévus par les conventions collectives pour les salariés, la prime d’ancienneté figure en bonne place. Dans ce cas là, son versement ne repose sur … Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 Octobre 1981. Majoration dans les 4 ans à compter de la signature de la présente convention : 20 % après 20 ans. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ... les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille. Ancienneté supérieure à 2 ans : 2 mois ; 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ; 2,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ; 3 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté. Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Mode de calcul de la prime d’ancienneté : La Commission nationale d'interprétation s'est prononcée le 8 décembre 1999 sur les modalités de calcul de la prime d'ancienneté visée à l'article 14 de la CCN et a décidé: " Le texte de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux ne fixe pas la Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un … Comment consulter un accord d'entreprise ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997.

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