L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Le salarié protégé Les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l'employeur. Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > Licenciement d'un membre du CE Licenciement d'un membre du CE. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable. Le cas échéant : Modèle de convocation d’une réunion relative au projet de licenciement d’un représentant du personnel. Ce modèle de courrier vous permet de convoquer le CSE à la réunion de consultation sur le projet de règlement intérieur. CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S.: Du moment que les représentants du personnel sont aménés à donner leur avis lors d’une réunion du comité d’entreprise sur le licenciement d’un salarié protégé après l’entretien préalable de licenciement, le fait que les membres du Comité d’entreprise aient été convoqués avant ne rend pas la procédure irrégulière. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. La rupture conventionnelle d’un salarié protégé, la procédure est quelque peu différente dans la mesure où elle nécessite la consultation du CSE et l’obtention d’une autorisation de l’inspecteur du travail. La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 … ⚠️ Attention: votre employeur doit convoquer les représentants concernés au moins 3 jours avant la date de la réunion. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. ... Sanctionner le salarié : de l'avertissement au licenciement disciplinaire; ... Convocation du CSE pour avis sur le règlement intérieur Réalisez ce document. Si le salarié est protégé, le licenciement sera nul. Les juges veillent à ce que l’obligation de réintégration qui pèse sur l’employeur soit pleinement exécutée. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. ). Cette lettre indique l'objet de la convocation . Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Annexe 3: CONVOCATION À UN ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT (Motifs personnels et ... l'ensemble des faits reprochés au salarié protégé/le contexte économique qui motive le projet de rupture de contrat, etc.). Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. Les adhérents de l’UIMM peuvent s’appuyer sur des publications de référence pour gérer leurs enjeux sociaux. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. Le salarié protégé : qui est-il ? Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un … Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. La rupture conventionnelle d’un salarié protégé cet effet par le Code du travail. 0; 0; 0; 0 CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S.: Du moment que les représentants du personnel sont aménés à donner leur avis lors d'une réunion du comité d'entreprise sur le licenciement d'un salarié. Ainsi, elle bénéficie aux salariés investis de l'un des mandats Un entretien est obligatoire entre l’employeur et le salarié protégé. Formalités. Procédure licenciement salarié protégé • LégiSocia . MODÈLE DE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE INDIVIDUEL L’application du présent modèle est sans incidence sur l’application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Licenciement du salarié protégé : la convocation du CE peut être envoyée avant l'entretien préalable. Avant de donner son avis, le comité doit entendre obligatoirement le salarié concerné par la procédure. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. A cet effet, le salarié doit disposer d’un délai raisonnable pour préparer son argumentation. Ce type de motif est généralement lié directement à la personne du salarié (c'est le cas par exemple d'une faute) et n'est pas lié aux résultats de l'entreprise. Rupture conventionnelle et salarié protégé : modèle de convocation du CSE. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Mais aucun formalisme n’est imposé dans la demande, qui peut également être orale. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. Ce document est un modèle permettant de contester un licenciement pour motif personnel dont le salarié a été victime. Pour davantage de sécurité juridique, un décret en Conseil d’Etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu’ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables. Le licenciement d’un représentant du personnel déclenche obligatoirement une procédure d’information et de consultation du CSE. Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Direccte sur divers points. ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant Mêmes principes que l'entretien préalable du salarié non protégé Convocation du CE ou du CSE CE/CSE compétent : celui où le salarié exerce ses fonctions Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, le délai entre la mise à pied et la présentation de la demande d’autorisation n’est pas prescrit à peine de nullité, pour autant, il doit être aussi court que possible eu égard à la gravité de la mesure. La convocation et l’entretien se font alors dans les mêmes conditions que lors d’un licenciement pour motif personnel, à ceci près que lors d’un licenciement économique, le salarié doit être informé au cours de l’entretien de la possibilité qui lui est offerte (s’il a au moins deux ans d’ancienneté) d’adhérer à une convention de conversion. Ce dernier peut faire la demande en s’appuyant sur un modèle de lettre de rupture conventionnelle de salarié protégé. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. L’instance est réunie sans délai au sujet du projet de licenciement. Modèle de convocation d'une réunion relative au projet de licenciement … La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse. Le Code du travail précise le champ d'application et les bénéficiaires de la protection spéciale accordée en cas de licenciement. Comme évoqué précédemment, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est soumise à la consultation obligatoire du CSE. Il peut y en avoir plusieurs, si besoin. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail), ce qui exclut donc les envois par lettre simple. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. Pour licencier un salarié protégé vous devez suivre une procédure spéciale, quelque soit le motif de licenciement. Publié le 13 mai 2013 Jurisprudence, Veille Juridique. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. Si le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, la consultation doit … Vous pouvez accéder à 4 catégories de documents (cliquez sur le document qui vous intéresse pour en demander l'envoi par nos services, consultez-nous par téléphone pour obtenir nos modèles) : La procédure applicable au licenciement d’un salarié protégé Lorsqu’il décide de licencier un salarié protégé, l’employeur doit, comme pour tout autre salarié, le convoquer à un entretien préalable de licenciement selon les règles habituelles (lettre de convocation, délai avant la convocation, possibilité de se faire assister durant l’entretien, etc. Le licenciement économique individuel. Licenciement d’un salarié protégé : que se passe-t-il si vous ne respectez pas strictement ces délais ?

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